JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3413-9

Article L3413-9

Le procureur de la République peut prendre des réquisitions aux fins d'informer.
Ces réquisitions peuvent être prises contre personne dénommée ou contre personne non dénommée.


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Version 1

Le procureur de la République peut prendre des réquisitions aux fins d'informer.

Ces réquisitions peuvent être prises contre personne dénommée ou contre personne non dénommée.