JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3412-4

Article L3412-4

Lorsqu'il requiert l'ouverture d'une information devant le juge d'instruction d'un tribunal judiciaire où se trouve un pôle de l'instruction, le procureur de la République peut requérir que l'information fasse l'objet d'une cosaisine, s'il estime que la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie.


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Version 1

Lorsqu'il requiert l'ouverture d'une information devant le juge d'instruction d'un tribunal judiciaire où se trouve un pôle de l'instruction, le procureur de la République peut requérir que l'information fasse l'objet d'une cosaisine, s'il estime que la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie.