JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3322-1

Article L3322-1

En cas de crime flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le procureur de la République.


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Version 1

En cas de crime flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le procureur de la République.