JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3313-9

Article L3313-9

La victime d'une infraction pénale figurant sur une liste prévue par décret en Conseil d'Etat peut déposer plainte et voir recueillir sa déposition par les services ou unités de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.


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Version 1

La victime d'une infraction pénale figurant sur une liste prévue par décret en Conseil d'Etat peut déposer plainte et voir recueillir sa déposition par les services ou unités de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.