JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3224-2

Article L3224-2

Il peut être procédé aux contrôles d'identité prévus par l'article L. 3224-1 quel que soit le comportement de la personne à la condition qu'il soit justifié de circonstances particulières établissant le risque d'atteinte à l'ordre public ayant motivé le contrôle.


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Il peut être procédé aux contrôles d'identité prévus par l'article L. 3224-1 quel que soit le comportement de la personne à la condition qu'il soit justifié de circonstances particulières établissant le risque d'atteinte à l'ordre public ayant motivé le contrôle.