JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3221-2

Article L3221-2

L'application des règles prévues par le présent titre est soumise au contrôle du procureur de la République, du procureur général et de la chambre des investigations et des libertés.


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L'application des règles prévues par le présent titre est soumise au contrôle du procureur de la République, du procureur général et de la chambre des investigations et des libertés.