JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3111-2

Article L3111-2

Conformément aux dispositions de la présente partie, des investigations peuvent également être réalisées :
1° Dans le cadre des procédures de contrôle ou de vérification d'identité ;
2° Dans le cadre d'enquêtes ou d'informations aux fins de recherche des causes d'un décès, de blessures graves ou d'une disparition ;
3° Dans le cadre des procédures de recherche d'une personne en fuite.


Historique des versions

Version 1

Conformément aux dispositions de la présente partie, des investigations peuvent également être réalisées :

1° Dans le cadre des procédures de contrôle ou de vérification d'identité ;

2° Dans le cadre d'enquêtes ou d'informations aux fins de recherche des causes d'un décès, de blessures graves ou d'une disparition ;

3° Dans le cadre des procédures de recherche d'une personne en fuite.