JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L2242-2

Article L2242-2

Des agents des douanes de catégories A et B, peuvent être spécialement désignés comme officiers de douane judiciaire par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget, pris après avis conforme d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.


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Des agents des douanes de catégories A et B, peuvent être spécialement désignés comme officiers de douane judiciaire par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget, pris après avis conforme d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.