JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L2222-8

Article L2222-8

Les officiers de police judiciaire habilités font l'objet d'une notation par le procureur général.
Cette notation est prise en compte pour toute décision d'avancement.


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Version 1

Les officiers de police judiciaire habilités font l'objet d'une notation par le procureur général.

Cette notation est prise en compte pour toute décision d'avancement.