JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L2221-1

Article L2221-1

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, qui exercent des missions de police judiciaire sont, conformément aux distinctions prévues par le présent titre :
1° Les officiers de police judiciaire ;
2° Les agents de police judiciaire ;
3° Les agents de police judiciaire adjoints ;
4° Les assistants d'enquête.


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Version 1

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, qui exercent des missions de police judiciaire sont, conformément aux distinctions prévues par le présent titre :

1° Les officiers de police judiciaire ;

2° Les agents de police judiciaire ;

3° Les agents de police judiciaire adjoints ;

4° Les assistants d'enquête.