JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L2152-29

Article L2152-29

Les modalités d'application du présent titre, notamment les conditions dans lesquelles des officiers de police judiciaire spécialement désignés peuvent assister les magistrats désignés, en application de l'article L. 2151-3, au sein de la juridiction spécialisée prévue par l'article L. 2152-26, sont précisées par voie réglementaire.


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Les modalités d'application du présent titre, notamment les conditions dans lesquelles des officiers de police judiciaire spécialement désignés peuvent assister les magistrats désignés, en application de l'article L. 2151-3, au sein de la juridiction spécialisée prévue par l'article L. 2152-26, sont précisées par voie réglementaire.