Section précédente
Sous-section 2
Compétence nationale du tribunal judiciaire de Paris et du procureur de la République anti-criminalité organisée
L2152-13 — L2152-22
Section parente
Chapitre 2
Parquets et juridictions spécialisés à compétence régionale, interrégionale ou nationale
Section suivante
Sous-section 1
Juridictions interrégionales spécialisées en matière d'atteinte à l'environnement et à la santé publique
L2152-23
Sous-section 1 : Juridictions interrégionales spécialisées en matière d'atteinte à l'environnement et à la santé publique
Sous-section 2 : Juridictions régionales spécialisées en matière d'atteintes à l'environnement
