JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L2142-4

Article L2142-4

La chambre criminelle peut, avant de régler de juges, ordonner la communication de la requête aux parties.
Dans ce cas, les pièces de la procédure lui sont transmises, dans le délai par elle fixé, avec les observations des intéressés, et le cours de la procédure est suspendu.


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Version 1

La chambre criminelle peut, avant de régler de juges, ordonner la communication de la requête aux parties.

Dans ce cas, les pièces de la procédure lui sont transmises, dans le délai par elle fixé, avec les observations des intéressés, et le cours de la procédure est suspendu.