JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L2133-1

Article L2133-1

Sans préjudice des autres compétences qui lui sont attribuées par la loi, la chambre des appels délictuels est compétente pour statuer sur les appels des jugements rendus par le tribunal délictuel et par le tribunal contraventionnel.


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Sans préjudice des autres compétences qui lui sont attribuées par la loi, la chambre des appels délictuels est compétente pour statuer sur les appels des jugements rendus par le tribunal délictuel et par le tribunal contraventionnel.