Article L2128-2
La juridiction régionale de la rétention de sûreté est composée d'un président de chambre et de deux conseillers de la cour d'appel, désignés par le premier président de cette cour pour une durée de trois ans.
1 version
La juridiction régionale de la rétention de sûreté est composée d'un président de chambre et de deux conseillers de la cour d'appel, désignés par le premier président de cette cour pour une durée de trois ans.
1 version
La juridiction régionale de la rétention de sûreté est composée d'un président de chambre et de deux conseillers de la cour d'appel, désignés par le premier président de cette cour pour une durée de trois ans.