Section précédente
Chapitre 6
Tribunal contraventionnel
L2126-1 — L2126-3
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Titre II
JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
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Section 1
Dispositions communes
L2127-1 — L2127-3
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Juge de l'application des peines
Section 3 : Tribunal de l'application des peines
