JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L2125-6

Article L2125-6

Les décisions prévues par la présente section relatives à la désignation des magistrats du tribunal délictuel dans sa formation collégiale ou dans sa formation à juge unique ou au renvoi d'un dossier à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.


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Les décisions prévues par la présente section relatives à la désignation des magistrats du tribunal délictuel dans sa formation collégiale ou dans sa formation à juge unique ou au renvoi d'un dossier à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.