JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L2123-15

Article L2123-15

Le jury de la cour d'assises statuant au premier degré est composé de six citoyens désignés conformément aux dispositions de la présente sous-section.


Historique des versions

Version 1

Le jury de la cour d'assises statuant au premier degré est composé de six citoyens désignés conformément aux dispositions de la présente sous-section.