JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L2122-4

Article L2122-4

Le juge des libertés et de la détention peut se déplacer sur l'ensemble du territoire national pour procéder aux débats contradictoires ou pour contrôler l'exécution des actes d'investigations qu'il a autorisés.


Historique des versions

Version 1

Le juge des libertés et de la détention peut se déplacer sur l'ensemble du territoire national pour procéder aux débats contradictoires ou pour contrôler l'exécution des actes d'investigations qu'il a autorisés.