Article L1622-6
A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action pénale, l'enregistrement et sa copie sont détruits dans le délai d'un mois.
1 version
A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action pénale, l'enregistrement et sa copie sont détruits dans le délai d'un mois.
1 version
A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action pénale, l'enregistrement et sa copie sont détruits dans le délai d'un mois.