JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L1614-3

Article L1614-3

La plateforme nationale des interceptions judiciaires est placée sous le contrôle d'une personnalité qualifiée, assistée par un comité qui comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret en Conseil d'Etat.


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Version 1

La plateforme nationale des interceptions judiciaires est placée sous le contrôle d'une personnalité qualifiée, assistée par un comité qui comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret en Conseil d'Etat.