JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L1531-6

Article L1531-6

Les personnes convoquées comme témoins devant une juridiction d'instruction ou de jugement ont droit à des indemnités de comparution dans des conditions et selon des modalités fixées par voie réglementaire.


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Les personnes convoquées comme témoins devant une juridiction d'instruction ou de jugement ont droit à des indemnités de comparution dans des conditions et selon des modalités fixées par voie réglementaire.