JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L1452-5

Article L1452-5

Le dispositif ne peut être attribué que si la victime y consent expressément.
Avec son accord, il peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l'alerte.


Historique des versions

Version 1

Le dispositif ne peut être attribué que si la victime y consent expressément.

Avec son accord, il peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l'alerte.