JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L1441-20

Article L1441-20

Le président de la juridiction d'indemnisation peut, à la demande de la victime, accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure.
Il est statué dans le délai d'un mois à compter de la demande de provision.


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Version 1

Le président de la juridiction d'indemnisation peut, à la demande de la victime, accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure.

Il est statué dans le délai d'un mois à compter de la demande de provision.