JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L1441-12

Article L1441-12

La demande d'indemnisation formée par les victimes pour l'application des articles L. 1441-2 à L. 1441-6 est présentée devant la juridiction d'indemnisation des victimes d'infractions.


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La demande d'indemnisation formée par les victimes pour l'application des articles L. 1441-2 à L. 1441-6 est présentée devant la juridiction d'indemnisation des victimes d'infractions.