JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L1421-6

Article L1421-6

Lorsqu'elle est identifiée, la victime est informée par le procureur de la République qu'elle ait ou non déposé plainte, des suites apportées à la procédure la concernant.
Elle est notamment informée :
1° En cas de décision de non poursuites ;
2° En cas de recours à une réponse pénale autre que le jugement ;
3° En cas de mise en mouvement de l'action pénale ;
4° De la date d'audience en cas de saisine d'une juridiction de jugement.


Historique des versions

Version 1

Lorsqu'elle est identifiée, la victime est informée par le procureur de la République qu'elle ait ou non déposé plainte, des suites apportées à la procédure la concernant.

Elle est notamment informée :

1° En cas de décision de non poursuites ;

2° En cas de recours à une réponse pénale autre que le jugement ;

3° En cas de mise en mouvement de l'action pénale ;

4° De la date d'audience en cas de saisine d'une juridiction de jugement.