JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L1411-2

Article L1411-2

Toute victime qui dépose plainte auprès d'un service ou d'une unité de police judiciaire se voit immédiatement délivrer un récépissé qui mentionne les délais de prescription de l'action pénale ainsi que la possibilité d'interrompre le délai de prescription par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile.
Si elle en fait la demande, elle reçoit immédiatement une copie du procès-verbal constatant le dépôt de sa plainte.


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Version 1

Toute victime qui dépose plainte auprès d'un service ou d'une unité de police judiciaire se voit immédiatement délivrer un récépissé qui mentionne les délais de prescription de l'action pénale ainsi que la possibilité d'interrompre le délai de prescription par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile.

Si elle en fait la demande, elle reçoit immédiatement une copie du procès-verbal constatant le dépôt de sa plainte.