JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L1221-7

Article L1221-7

Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action pénale.
Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.


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Version 1

Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action pénale.

Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.