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Section 3

Dispositions spécifiques à d'autres infractions

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Article L1213-13

JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L1213-12

Article L1213-12

L'action pénale du crime de génocide et des autres crimes contre l'humanité mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible.

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L'action pénale du crime de génocide et des autres crimes contre l'humanité mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible.