La mesure de justice restaurative peut être proposée à la victime et l'auteur d'une infraction, à la condition que les faits aient été reconnus.
Cette proposition peut être faite à l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine.
Elle peut être faite y compris si la prescription de l'action pénale est acquise.