Article 22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 8 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014
Résumé L'article 22 ajuste la règle pour que les hommes et les femmes soient mieux représentés dans les conseils d'administration.
A modifié les dispositions suivantes : > - ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 > > Art. 8 > >
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