JORF n°0246 du 16 octobre 2024

Chapitre II : Modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'article 8 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014

Résumé L'article 22 ajuste la règle pour que les hommes et les femmes soient mieux représentés dans les conseils d'administration.

A modifié les dispositions suivantes : > - ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 > > Art. 8 > >