Article L421-241
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigibilité de la taxe sur l'utilisation des voies par les poids lourds
Résumé La taxe pour les poids lourds sur certaines routes est exigée suivant des règles précises
Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
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