JORF n°0172 du 27 juillet 2023

Sous-Paragraphe 3 : Règles de détermination du tarif des émissions de dioxyde de carbone

Article L421-233

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Catégories fiscales des émissions de dioxyde de carbone

Résumé Le coût des émissions de CO2 est déterminé par des classes spécifiques ou leurs regroupements.

Les catégories fiscales du tarif des émissions de dioxyde de carbone sont constituées des classes mentionnées à l'article L. 421-204 subdivisées selon les classes d'émissions de dioxyde de carbone ou de regroupements de ces classes.

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Article L421-234

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Détermination du tarif des émissions de dioxyde de carbone pour les poids lourds

Résumé Le prix des émissions de CO2 pour les camions est déterminé par un pourcentage, qui ne peut pas dépasser 100 %, appliqué à une valeur maximale.

Le tarif des émissions de dioxyde de carbone est égal, pour chaque catégorie fiscale, au produit entre, d'une part, la valeur maximale mentionnée à l'article L. 421-240 et, d'autre part, un pourcentage inférieur ou égal à 100 % déterminé par l'autorité compétente.