Article L421-224
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limite de modulation des tarifs pour l'utilisation des voies par les poids lourds
Résumé Les tarifs pour les poids lourds ne peuvent pas dépasser une certaine limite basée sur les recettes et la distance parcourue, cette limite est calculée avec des estimations de trafic annuelles.
Aucun des tarifs résultant de la modulation prévue à l'article L. 421-222 ne peut excéder 175 % du rapport entre le montant total des recettes mentionnées à l'article L. 421-227 et la distance totale parcourue par des poids lourds taxables sur le réseau.
Ce rapport est évalué sur la base des estimations de trafic réalisées sur une année et rendues publiques avant la mise en œuvre de la modulation.
1 version