Article L421-221
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation au tarif d'infrastructure basé sur les émissions de CO2
Résumé Le coût pour les gros camions peut être fixe s'il y a un tarif pour les émissions de CO2 qui couvre tout le montant.
Par dérogation à l'article L. 421-220, le tarif d'infrastructure peut être indépendant de la classe d'émissions de dioxyde de carbone, lorsqu'un tarif des émissions de dioxyde de carbone est institué et que le pourcentage propre à ce tarif et mentionné à l'article L. 421-234 est au moins égal à 100 %.
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