Article L421-187
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de la taxe sur les poids lourds
Résumé Les poids lourds doivent payer une taxe quand ils utilisent certaines routes publiques.
Est soumis à la taxe le poids lourd au sens de l'article L. 421-189 qui utilise le réseau déterminé en application des dispositions du paragraphe 2 de la présente sous-section.
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