Article 1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de publication d'un rapport sur l'impôt sur les bénéfices pour certaines sociétés commerciales
Il est rétabli un article L. 232-6 du code de commerce ainsi rédigé :
« Art. L. 232-6.-I.-Toute société commerciale qui ne contrôle ni n'est contrôlée par une autre société au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, et dont le chiffre d'affaires excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, un seuil fixé par décret, établit, publie et met à disposition, à la diligence du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, un rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices.
« II.-Le rapport mentionne l'exercice concerné et la devise utilisée. Il comprend les informations suivantes relatives au dernier exercice clos, pour l'ensemble des activités de la société :
« 1° Le nom de la société ;
« 2° Une brève description de la nature des activités ;
« 3° Le nombre de salariés employés en équivalent temps plein ;
« 4° Le chiffre d'affaires ;
« 5° Le montant du bénéfice ou des pertes avant impôt sur les bénéfices ;
« 6° Le montant de l'impôt sur les bénéfices dû ;
« 7° Le montant de l'impôt sur les bénéfices acquitté sur la base des règlements effectifs ;
« 8° Le montant des bénéfices non distribués.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de présentation de ces informations, y compris les Etats ou juridictions fiscales qui font l'objet d'une présentation spécifique, ainsi que les modalités de leur publication et de leur mise à disposition.
« III.-Pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, le I s'applique seulement à celles dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée ou sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable.
« Ce même I ne s'applique pas lorsque les sociétés sont soumises à l'obligation de publication mentionnée au II de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier.
« Ce même I ne s'applique pas lorsque les sociétés ne disposent pas, à l'étranger, d'un établissement stable.
« IV.-Les informations dont la divulgation porterait gravement préjudice à la position commerciale des sociétés auxquelles elles se rapportent peuvent être omises du rapport mentionné au I, à titre temporaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
1 version