Article L522-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité du livre III du Code de la propriété intellectuelle à Saint-Martin
Résumé Saint-Martin n'applique pas une partie du code de la propriété intellectuelle, et l'État peut donner des tâches à la Chambre consulaire locale.
Le livre III de la partie législative du présent code n'est pas applicable à Saint-Martin.
Comme le prévoit l'article L. 960-2 du code de commerce, l'Etat peut, par convention avec la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues par la partie législative du présent code aux chambres de métiers et de l'artisanat de région.
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