Article L522-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplication de l'article L. 212-3 à Saint-Martin
Résumé Saint-Martin ne suit pas la loi L. 212-3, car elle a ses propres règles.
L'article L. 212-3 n'est pas applicable à Saint-Martin.
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