Article L322-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des élections dans les chambres de métiers et de l'artisanat
Résumé Un décret du Conseil d'État décide comment se déroulent les élections dans les chambres de métiers et de l'artisanat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
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