Article L242-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bénéficiaire du label « entreprise du patrimoine vivant »
Résumé Les entreprises artisanales peuvent obtenir un label spécial selon certaines règles.
Les entreprises relevant du secteur des métiers et de l'artisanat peuvent bénéficier du label « entreprise du patrimoine vivant » dans les conditions prévues par l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
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