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Chapitre II

Usage des autres appellations, mentions et labels

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Article L242-3

Bénéficiaire du label « entreprise du patrimoine vivant »

JORF n°0075 du 29 mars 2023

Article L242-2

Article L242-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention "fait maison"

Résumé La mention "fait maison" doit suivre des règles précises.

Les règles relatives à la mention : « fait maison » sont fixées par les articles L. 122-19 et L. 122-20 du code de la consommation.

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Version 1

Les règles relatives à la mention : « fait maison » sont fixées par les articles L. 122-19 et L. 122-20 du code de la consommation.