Article L231-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information du conjoint à l'immatriculation
Résumé L'article L231-2 précise comment informer le conjoint d'un artisan lors de son inscription.
Les règles relatives à l'information du conjoint au moment de l'immatriculation au registre national des entreprises sont fixées par l'article L. 526-4 du code de commerce.
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