Article L111-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Immatriculation des personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat
Résumé Les personnes visées par l'article L. 111-1 doivent s'inscrire comme artisans ou métiers.
Les personnes relevant de l'article L. 111-1 doivent être immatriculées au registre national des entreprises en tant que personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, selon les modalités fixées par les articles L. 123-36 à L. 123-57 du code de commerce.
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