Article L111-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Domiciliation des personnes physiques pour l'immatriculation au registre national des entreprises
Résumé Pour s'inscrire dans le secteur des métiers et de l'artisanat, les personnes doivent suivre les règles de domicile de l'article L. 123-10 du code de commerce.
Les règles relatives à la domiciliation des personnes physiques demandant leur immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont fixées par l'article L. 123-10 du code de commerce.
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