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Chapitre III

Transfert des dispositions non fiscales du code général des impôts et du code des douanes dans d'autres codes

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Chapitre IV

Dispositions diverses et finales

40 — 44

JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Section 7 : Autorisations de mise à la carburation

Article 39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L641-4 du Code de l'énergie

Résumé Les règles pour autoriser la carburation ont changé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L641-4 > >

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