Article L455-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fait générateur de la taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
Résumé La taxe est due quand on reçoit le paiement prévu par la loi.
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'encaissement d'une contrepartie mentionnée au 1° de l'article L. 455-22.
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