Retour à la section

Section 3

Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques

Article suivant

Article L455-20

Territoire de taxation pour la taxe sur les œuvres cinématographiques

JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Article L455-19

Article L455-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des termes 'producteur' et 'distributeur' dans le cadre de la taxe sur les œuvres cinématographiques

Résumé Cet article explique qui sont le producteur et le distributeur d'un film.

Le producteur s'entend au sens de l'article L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle.
Le distributeur s'entend de la personne qui assure la diffusion de l'œuvre cinématographique auprès des personnes qui rendent cette œuvre accessible au public, y compris en dehors du territoire de taxation, qu'elle dispose des droits d'exploitation ou qu'elle soit mandatée à cette fin.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le producteur s'entend au sens de l'article L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle.

Le distributeur s'entend de la personne qui assure la diffusion de l'œuvre cinématographique auprès des personnes qui rendent cette œuvre accessible au public, y compris en dehors du territoire de taxation, qu'elle dispose des droits d'exploitation ou qu'elle soit mandatée à cette fin.