Article L455-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des règles de la taxe sur les œuvres cinématographiques
Résumé Les règles pour la taxe sur les films viennent de différentes sections du code.
Les règles relatives à la taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
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